En déposant un texte pour traduction, tout individu ou entreprise (Client) passe un accord irrévocable avec l’entreprise « Keith Baddeley Translations » (Traducteur), ledit accord relevant des conditions générales suivantes :
- Devis et tarif. Le traducteur fournit, gratuitement et sur demande, une offre de prix pour tout service. Ce devis n’est valable que pour la durée mentionnée sur l’offre. Le client valide expressément la commande de services par tout moyen de communication écrit. Par cet écrit, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales. Le traducteur fixe le montant de ses services sur la base de la demande initiale du client et des documents, fichiers et supports qu’il communique au traducteur. Le tarif indiqué dans le devis est fixe et définitif à l’exception des cas suivants : a) modification ou ajout par le client des textes à traduire une fois que la commande a été confirmée ; b) absence de textes au moment de la présentation du devis, dans les cas où le devis est basé sur une estimation du volume à traduire et sur un extrait du contenu ; c) dans d’autres cas plus exceptionnels, quand il y a eu sous-estimation d’un service à réaliser.
- Honoraires supplémentaires. Des honoraires supplémentaires seront appliqués dans les cas suivants : a) investigation, enquête ou recherché au-delà de ce qui est normal dans une traduction de routine à cause d’ambiguïtés dans le texte source ; b) services supplémentaires nécessaires parce que le client modifie les textes à traduire après confirmation de la commande ; et c) le client demande au traducteur de modifier la traduction après livraison à cause de ses préférences quant au style ou au choix du vocabulaire, et de tels changements ne soient pas nécessaires en ce qui concerne la précision du texte. De tels honoraires supplémentaires seront calculés selon une tarification préétablie.
- Délais. Le traducteur fera tout son possible pour exécuter le(s) service(s) avant la date prévue mais ne sera pas tenu responsable des délais d’achèvement suscités par des évènements indépendants de sa volonté. Le traducteur préviendra le client le plus rapidement possible de toute circonstance susceptible de compromettre son aptitude à se conformer aux conditions de la commande du client, et assistera le client, dans la limite du raisonnable, dans la recherche d’une autre solution.
- Coûts supplémentaires. Le client remboursera le traducteur de toute dépense nécessaire encourue par le traducteur qui ne fait pas partie d’une procédure de traduction normale, telle qu’envoi de documents express exigé de la part du client, frais de téléphone ou de fax internationaux pour clarifier les ambiguïtés d’un document, etc.
- Résiliation ou rétraction de la part du Client. Si le client annule ou retire une partie du(des) texte(s) désigné(s) dans l’accord avant l’achèvement du(des) service(s) par le traducteur, le client, en considération de l’emploi du temps du traducteur et/où de l’accomplissement de ce(s) service(s), payera au traducteur la part des honoraires convenus représentée par le pourcentage du(des) service(s) effectués plus une somme supplémentaire calculée en fonction du temps passé à faire des recherches préparatoires, mais dans tous les cas pas moins de 33% desdits honoraires.
- Règlement. Les honoraires augmentés de la TVA correspondante feront l’objet d’une facture payable sur le compte bancaire du traducteur à la date d’échéance indiquée sur la facture. Tout paiement ne parvenant pas au traducteur dans les 7 jours qui suivent la date d’échéance sera jugé en retard et soumis à une pénalité de retard de 5% par mois. Le client accepte de supporter les frais de recouvrement encourus par le traducteur pour tout retard de paiement du client, y compris des frais de justice raisonnables. Dans le cas où la livraison doit se faire de manière échelonnée, et où le client a déjà été prévenu d’un retard de paiement, le traducteur aura le droit d’interrompre le travail en cours jusqu’au règlement du solde impayé, ou jusqu’à ce qu’un accord soit intervenu. Cette action sera sans préjudice à toute somme due, et n’occasionnera aucune obligation envers le client ou envers toute autre tierce personne.
- Révision de la traduction par le Client. Sur réception de la traduction le client s’engage à l’examiner, et dans les 15 jours qui suivent la réception avisera le traducteur de toute correction ou modification requise. Le traducteur corrigera, sans frais supplémentaires pour le client, toute faute commise par le traducteur.
- Les changements d’autrui. Le traducteur ne sera tenu responsable de la moindre modification réalisée par des personnes autre que le traducteur.
- Réclamations. Toute plainte concernant la qualité des services fournis devra être accompagnée de corrections précises et de commentaires explicatifs sur la nature du texte contesté, étayées d’exemples pertinents. Les questions stylistiques ou terminologiques qui sont un sujet de préférence ne seront pas prises en considération. Toute réclamation doit être établie par écrit, par voie électronique, dans les 15 jours qui suivent la réception de la traduction. Toute facture n’étant pas contestée dans un délai de 8 jours est considérée comme définitivement acceptée. Une réclamation ne suspend pas le délai de paiement. De même que le refus non motivé de réception de la traduction fournie ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture relative à ce service.
- Confidentialité. Toute connaissance et information identifiée formellement par le client et par écrit en étant confidentielle que le traducteur acquiert au cours de la réalisation de cet accord concernant les affaires et les produits du client sera maintenue en confidentialité par le traducteur et, sauf si formellement autorisé par le client et par écrit, ne sera ni divulguée ni publiée par le traducteur et le traducteur n’en autorisera ni la divulgation ni l’édition par autrui. Toute information confidentielle aux fins de ce paragraphe n’inclura pas les informations suivantes : a) celle qui est ou qui sera disponible au grand public, pourvu que la divulgation de telles informations ne résultent pas de la violation de ce paragraphe par le traducteur ; b) les entrées de glossaire terminologiques compilées par le traducteur au cours de l’exécution par le traducteur de(s) service(s) mentionné(s) dans cet accord ; à l’exception d’un accord, par écrit, entre le client et le traducteur par lequel, moyennant paiement au traducteur par le client d’une somme entendue, de telles entrées de glossaire terminologiques deviennent la propriété du client et de cette façon couvertes par les clauses de confidentialité dans ce paragraphe.
- Traduction est la propriété exclusive du client, copyright. Après paiement intégral des honoraires prévus dans la présente, la traduction de(s) texte(s) mentionné(s) dans l’accord deviendra la propriété exclusive du client. Le traducteur n’a aucune obligation de prendre des mesures afin d’assurer la protection d’un copyright, d’une marque de fabrique ou de tout autre droit du client en ce qui concerne la traduction, sauf disposition contraire expressément prévue dans cet accord. Nonobstant ce qui précède, le traducteur aura le droit de garder des copies pour archives de(s) texte(s) à traduire et de la traduction, assujetti à la disposition du paragraphe 10 ci-dessus.
- Sous-traitance. Le client accepte expressément que le(s) texte(s) à traduire puisse être sous-traitée à un autre prestataire de service sans concertation préalable. En cas de sous-traitance, le traducteur s’engage à ce que le(s) sous-traitant(s) respecte(nt) les clauses des présentes conditions générales, en particulier pour les dispositions relatives à la confidentialité du paragraphe 10 ci-dessus. S’il peut arriver que le client soit en contact avec un sous-traitant du traducteur pour l’exécution des services, le client reste en tout temps client du traducteur. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client s’interdit de contracter directement avec les sous-traitants du traducteur, à défaut de quoi le traducteur se réserve le droit de réclamer l’entière indemnisation du préjudice subi au client.
- Dédommagement et dégagement de toute responsabilité par le client. Le client accepte d’indemniser le traducteur et de le dégager de toute responsabilité envers et contre tout(e) perte, réclamation, dommage, frais ou responsabilité (y compris des frais de justice raisonnables) que le traducteur peut encourir à cause d’informations, représentations, rapports, données ou spécifications de produit fournis, préparés ou approuvés par le client et mis à la disposition du traducteur pour l’exécution du travail mentionné dans cet accord.
- Concurrence déloyale. Dans le cas où le client du traducteur soit un intermédiaire, et que dans le cours normal des affaires celui-ci présente au traducteur un prestataire de travail indépendant, le traducteur ne s’approchera pas sciemment dudit prestataire dans le but de lui solliciter du travail et ne travaillera pas pour ledit prestataire en sa qualité de traducteur sans le consentement écrit du client. Toutefois, le présent ne s’applique pas si : a) le prestataire de travail indépendant a déjà traité avec le traducteur ; b) le traducteur agit d’après des informations dans le domaine public ; c) le prestataire aborde le traducteur indépendamment de sa relation avec l’intermédiaire ; d) une relation avec le prestataire survient suite à de la publicité large bande ; e) le prestataire cherche des fournisseurs sur le marché ; f) l’intermédiaire n’utilise les services du traducteur que de façon isolée.
- Droit applicable et juridiction compétente. La législation espagnole, à laquelle les parties accordent de se soumettre, s’applique à l’ensemble des aspects de la relation commerciale entre traducteur et client. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Torrox (Malaga, Espagne) seront compétents.
- Applicabilité et intégrité. Applicabilité et intégrité. Le présent accord entre en vigueur soit a) lorsque le client signe l’accord, soit b) lorsque le client commence à livrer les textes à traduire, soit c) lorsque le traducteur fournit des services en vertu de l’accord, la date la plus proche étant retenue. Cet accord peut être soumis à toute exigence détaillée ou variante expressément spécifiée dans la commande relative à une traduction particulière. Aucune renonciation à toute violation d’une condition de cet accord ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même ou de toute autre disposition.
Accord complet. Ceci constitue l’accord des parties. Toute modification apportée à cet accord doit être présentée par écrit et signée des deux parties.
Nous acceptons par la présente ces conditions générales :
Signé par le Traducteur
Nom
Signé par le Client
Nom
Date
Dernière mise à jour : novembre 2022.
